Conditions générales d'utilisation
Portail de sous-traitance MB Dental 3D
Version 1.0 — 12 août 2026
À publier sur portail.mbdental3d.com, acceptation obligatoire à la première connexion.1. Éditeur du service
MB DENTAL 3DSAS au capital de 1 000 €
2 rue du Lieutenant Vasseur, 55000 Bar-le-Duc, France
SIRET 89230022900028 — 892 300 229 R.C.S. Bar-le-Duc
TVA intracommunautaire FR41892300229
Téléphone : 03 29 45 69 45
Courriel : laboratoire@mbdental3d.com
Directeur de la publication : Paul Manté.
Hébergement. Le service est hébergé sur les serveurs de MB Dental 3D, situés dans ses locaux à Bar-le-Duc (France). Aucune donnée n'est confiée à un hébergeur tiers ni transférée hors de l'Union européenne.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du portail accessible à l'adresse portail.mbdental3d.com, mis à disposition des laboratoires de prothèse dentaire clients de MB Dental 3D pour :
- déposer des fichiers de conception en vue de leur fabrication ;
- suivre l'avancement des travaux confiés ;
- échanger avec MB Dental 3D par la messagerie intégrée.
Le portail est un outil de gestion. Il ne remplace ni le devis, ni la facture, ni les conditions commerciales convenues par ailleurs entre les parties. En cas de contradiction, les conditions commerciales prévalent.
3. Définitions
Client — le laboratoire de prothèse dentaire titulaire du compte.
Utilisateur — la personne physique disposant d'identifiants personnels rattachés au compte du Client.
Travail — un dépôt de fichier donnant lieu à une fabrication. Un dépôt correspond à un seul travail.
Fichier — tout fichier de conception déposé sur le portail (.stl, .ply, .obj).
4. Accès au portail
4.1 Création des comptes. Les comptes sont créés exclusivement par MB Dental 3D à la demande du Client. Il n'existe pas d'inscription libre.
4.2 Invitation. Chaque Utilisateur reçoit un lien d'invitation personnel, valable 72 heures, lui permettant de définir son mot de passe. MB Dental 3D ne connaît à aucun moment les mots de passe des Utilisateurs, qui ne sont jamais conservés en clair.
4.3 Comptes nominatifs. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit : il rend impossible l'identification de l'auteur d'un dépôt et prive les deux parties de toute traçabilité en cas de litige.
4.4 Portée des accès. Tous les Utilisateurs rattachés à un même Client accèdent à l'intégralité des travaux déposés par ce Client, y compris ceux déposés par leurs collègues. Les statistiques présentées sont celles du Client dans son ensemble.
4.5 Responsabilité. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action réalisée depuis leurs comptes. Il informe MB Dental 3D sans délai de tout départ d'un salarié ou de toute compromission suspectée, afin que l'accès concerné soit suspendu.
5. Utilisation du service
5.1 Dépôt. Le Client dépose ses fichiers en sélectionnant le matériau souhaité, en indiquant une date de livraison souhaitée et, le cas échéant, un commentaire. Un dépôt correspond à un seul travail.
5.2 Nommage des fichiers. Les informations nécessaires à la production sont portées par le nom du fichier. Le Client s'engage à respecter une convention de nommage permettant l'identification sans ambiguïté du travail à réaliser (type de travail, matériau, teinte, numéro de dent). MB Dental 3D ajoute automatiquement le préfixe attribué au Client.
5.3 Exactitude. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. MB Dental 3D fabrique sur la base des fichiers et indications reçus et ne procède à aucune vérification clinique. Toute erreur de conception, de teinte ou d'indication imputable au Client reste à sa charge.
5.4 Droits sur les fichiers. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers déposés et avoir obtenu l'autorisation du praticien prescripteur pour confier leur fabrication à un sous-traitant. Les fichiers demeurent la propriété du Client. MB Dental 3D ne les utilise qu'aux fins de la fabrication commandée, ne les communique à aucun tiers et ne les exploite à aucune autre fin.
5.5 Usages interdits. Sont notamment interdits : le dépôt de fichiers sans lien avec une commande de prothèse, toute tentative d'accès aux données d'un autre Client, toute action visant à perturber le fonctionnement du service.
6. Délais et suivi
6.1 Nature de la date de livraison. La date de livraison indiquée par le Client lors du dépôt est une date souhaitée. Elle ne constitue pas un engagement contractuel de MB Dental 3D, sauf confirmation expresse.
6.2 Étapes. Chaque travail suit trois étapes visibles dans le portail : Reçu, En production, Expédié. Ces indications sont fournies à titre informatif et ne valent pas preuve de réception ou de livraison, qui restent établies par les documents de transport et les bons de livraison.
7. Annulation
7.1 Par le Client. Le Client peut demander l'annulation d'un travail par la messagerie du portail ou par téléphone. L'annulation est possible sans frais tant que la production n'a pas débuté. Passé ce stade, les travaux déjà engagés peuvent être facturés.
7.2 Par MB Dental 3D. MB Dental 3D peut annuler un travail en cas de fichier inexploitable, de doublon manifeste, d'erreur constatée ou à la demande du Client. Le motif de l'annulation est consigné et visible par le Client dans le portail.
7.3 Effet. L'annulation entraîne la suppression immédiate du fichier des serveurs de MB Dental 3D. La trace de la commande, son motif d'annulation et sa date sont conservés à des fins de traçabilité.
8. Conservation des fichiers
Les fichiers déposés sont conservés six mois à compter de l'expédition du travail, puis supprimés automatiquement des serveurs de MB Dental 3D.
Il appartient au Client de conserver ses propres fichiers. MB Dental 3D ne peut être tenue de restituer un fichier au-delà de ce délai.
Les informations relatives à la commande — date, matériau, dimensions, étapes, échanges — sont conservées au-delà de cette durée à des fins de traçabilité et de gestion commerciale, sans le fichier de conception lui-même.
9. Disponibilité du service
9.1 Accessibilité. MB Dental 3D s'efforce d'assurer l'accès au portail aux jours et heures ouvrés du laboratoire. Le service étant hébergé sur son infrastructure, aucune garantie de disponibilité permanente n'est fournie.
9.2 Interruptions. Le portail peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. MB Dental 3D informe le Client des interruptions programmées lorsque cela est possible.
9.3 Continuité. En cas d'indisponibilité prolongée, les échanges se poursuivent par les moyens habituels : courriel (laboratoire@mbdental3d.com) et téléphone (03 29 45 69 45).
10. Confidentialité
MB Dental 3D s'engage à traiter comme confidentiels les fichiers, informations et échanges du Client, à ne pas les divulguer à des tiers et à limiter leur accès à son seul personnel habilité. Cet engagement survit à la fin de la relation contractuelle.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité et encadré par l'article 11 des présentes conditions.
11. Protection des données à caractère personnel
Le présent article vaut acte contractuel au sens de l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Son acceptation à la première connexion engage les deux parties.
11.1 Rôle des parties. Le praticien prescripteur est responsable de traitement des données de son patient. Le Client agit comme son sous-traitant. MB Dental 3D intervient comme sous-traitant ultérieur, sur instruction du Client.
Le Client garantit avoir obtenu du praticien l'autorisation de confier la fabrication à un tiers, et avoir informé celui-ci de l'identité de MB Dental 3D.
11.2 Description du traitement. Objet, nature, finalité, catégories de données et de personnes concernées sont décrits en annexe des présentes conditions.
11.3 Instructions. MB Dental 3D ne traite les données que sur instruction du Client. Le dépôt d'un fichier vaut instruction de fabriquer le travail correspondant. Si une instruction paraissait contraire au RGPD, MB Dental 3D en informerait le Client sans délai.
11.4 Confidentialité du personnel. Les personnes habilitées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et formées en conséquence.
11.5 Sécurité. MB Dental 3D met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe, conformément à l'article 32 du RGPD.
11.6 Hébergement. Les données sont hébergées sur les serveurs propres de MB Dental 3D, dans ses locaux à Bar-le-Duc. Aucun hébergeur tiers n'intervient. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué.
11.7 Sous-traitance ultérieure. MB Dental 3D ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur pour l'hébergement ou le traitement des données. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé au moins trente jours à l'avance et disposerait d'un droit d'objection motivé.
11.8 Assistance. MB Dental 3D assiste le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, garantir la sécurité des données, notifier les violations et, le cas échéant, réaliser une analyse d'impact.
11.9 Droits des personnes. MB Dental 3D n'ayant aucune relation directe avec les patients, elle transmet au Client toute demande qu'elle recevrait, et lui fournit les éléments nécessaires pour y répondre.
11.10 Violation de données. MB Dental 3D notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en précisant la nature de la violation, les personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises.
11.11 Obligations du Client. Le Client garantit la licéité des données transmises, limite au strict nécessaire les informations nominatives figurant dans les noms de fichiers, les commentaires et les messages, et informe MB Dental 3D de tout départ d'utilisateur afin que son accès soit suspendu.
11.12 Sort des données. À la fin de la relation contractuelle, le Client dispose de trente jours pour récupérer ses fichiers. MB Dental 3D procède ensuite à leur suppression et en atteste par écrit sur demande. Les éléments dont la conservation est imposée par une obligation légale sont conservés le temps requis, à cette seule fin.
11.13 Documentation. MB Dental 3D tient un registre des traitements effectués pour le compte du Client et met à sa disposition, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.
12. Responsabilité
12.1 MB Dental 3D répond de la conformité des travaux fabriqués aux fichiers et indications reçus, dans les conditions prévues par ses conditions commerciales.
12.2 MB Dental 3D ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur dans les fichiers ou indications transmis par le Client, d'une indisponibilité du portail, ni d'une perte de fichiers au-delà de la durée de conservation prévue à l'article 8.
12.3 Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de MB Dental 3D en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
13. Suspension et résiliation
MB Dental 3D peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de manquement aux présentes conditions, d'impayé ou de risque pour la sécurité du service.
En cas de cessation de la relation commerciale, l'accès au portail est clôturé. Le Client dispose de trente jours pour récupérer ses fichiers encore présents. Les données sont ensuite traitées conformément aux articles 8 et 11.
14. Modification des conditions
MB Dental 3D peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs en sont informés lors de leur connexion suivante et doivent accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le portail. La version acceptée et sa date sont conservées.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de MB Dental 3D.
Annexe — Traitement des données
Fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation (article 11).1. Description du traitement
Objet. Fabrication de prothèses dentaires par usinage, frittage et impression 3D, à partir de fichiers de conception transmis par le Client.
Nature des opérations. Collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, effacement.
Finalité. Exécution des travaux commandés par le Client.
Catégories de personnes concernées- Patients du praticien prescripteur, indirectement, par le nom du fichier
- Salariés du Client disposant d'un accès au portail
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Identification indirecte du patient | nom ou référence figurant dans le nom du fichier |
| Données techniques de santé | numéro de dent (notation FDI), teinte, type de travail, matériau |
| Données de conception | fichier 3D, dimensions, volume |
| Données des utilisateurs | nom, prénom, adresse électronique professionnelle |
| Données de connexion | adresse IP, horodatage, journal des actions |
Le numéro de dent et le type de prothèse constituent des données relatives à la santé au sens de l'article 9 du RGPD. Aucun diagnostic, antécédent médical ou traitement n'est traité.
Durées de conservation. Fichier de conception : 6 mois après expédition, suppression immédiate en cas d'annulation. Informations de commande : 10 ans, sans le fichier. Messages : 3 ans. Journal d'activité : 12 mois.
Localisation. Serveurs de MB Dental 3D, 2 rue du Lieutenant Vasseur, 55000 Bar-le-Duc, France.
2. Mesures techniques et organisationnelles
Contrôle des accès- Comptes nominatifs, un identifiant par personne, partage interdit
- Mots de passe stockés en condensat Argon2id, jamais en clair ni accessibles à MB Dental 3D
- Définition du mot de passe par l'utilisateur via un lien d'invitation valable 72 heures
- Limitation du nombre de tentatives de connexion
- Suspension immédiate d'un accès sur demande du Client
- Cloisonnement : chaque Client n'accède qu'à ses propres travaux
- Chiffrement des communications par TLS, certificat renouvelé automatiquement
- Serveur applicatif isolé du reste du réseau interne
- Accès distant restreint et authentifié
- Mises à jour de sécurité appliquées régulièrement
- Journalisation horodatée et nominative de toutes les actions
- Journal non modifiable et non effaçable
- Conservation du journal : 12 mois
- Sauvegarde quotidienne chiffrée, une copie conservée hors des locaux
- Test de restauration périodique documenté
- Suppression automatique des fichiers six mois après expédition
- Suppression immédiate en cas d'annulation
- Effacement définitif, sans conservation au-delà du cycle de rotation des sauvegardes
- Personnel habilité restreint, soumis à une obligation de confidentialité
- Procédure documentée de gestion des violations de données
- Registre des traitements tenu à jour
Document préparé pour MB Dental 3D. À faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne.